LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) - Article 19

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 596c072e-5f8a-4b8a-98a3-d96d40fae99b
Début de validité: 1 décembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048485566/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048485566/article-19/versions/596c072e-5f8a-4b8a-98a3-d96d40fae99b/

Sommaire du texte

Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS
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Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
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Titre III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
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Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
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Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-164, Art. L744-9

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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