Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0c84c42-fbc4-45bd-8d6b-96499591600d
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048485694/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048485694/article-9/versions/e0c84c42-fbc4-45bd-8d6b-96499591600d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
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