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Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — ba363d63-101a-474b-8385-f8d63a7ae03d
Début de validité
1 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048485692/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048485692/article-8/versions/ba363d63-101a-474b-8385-f8d63a7ae03d/
Sommaire du texte


1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D6772-2, Art. D6782-2
- Décret n°2012-594 du 27 avril 2012
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D603

7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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