Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 5ab109d6-1eaf-45b0-be38-fcba1154bdbb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5131-1, Art. R5131-8, Art. R5131-9, Art. R5131-11, Art. R5131-12, Art. R5131-13, Art. R5131-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5131-10

CITATION Code de la consommation - art. L522-1 — Cible absente ou non résolue

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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