Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1fa7b5f-c8c1-490b-bbfc-f4626daaa453
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048485922/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048485922/article-4/versions/c1fa7b5f-c8c1-490b-bbfc-f4626daaa453/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5437-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée