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Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - Article 3

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Mise à jour en retard — 80cf4e20-05c5-4526-8f38-374df528bdb3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048485920/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048485920/article-3/versions/80cf4e20-05c5-4526-8f38-374df528bdb3/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R513-10-15





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R513-10-1, Art. R513-10-2, Art. R513-10-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-5, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-14

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 - art. 2
  • CITATION Code de la consommation - art. L522-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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