Code des transports - Article D1511-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d93d9a0-c4c3-4273-9bbf-2ce38f18f70a
- Début de validité
- 3 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048503470/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048503470/article-d1511-22/versions/0d93d9a0-c4c3-4273-9bbf-2ce38f18f70a/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé des transports désigne un préfet coordonnateur. Avant la désignation du préfet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou l'autre des préfets concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1