Code des assurances - Article L424-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12fef530-bd75-47e7-98b4-e859903691d3
- Début de validité
- 8 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523798/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048523798/article-l424-6/versions/12fef530-bd75-47e7-98b4-e859903691d3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L424-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 13
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
Autres relations
- DEPLACE Article 13