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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
  6. Article 2

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — ca9c3945-0016-4a1d-bd72-45a949176e2a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520362/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520362/article-2/versions/ca9c3945-0016-4a1d-bd72-45a949176e2a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L221-7, Art. L221-7-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L221-7 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L221-7-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-7-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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