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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
  6. Article 9

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — a8ba593f-7ff8-4cd1-b3c7-f689f0faa65f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520376/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520376/article-9/versions/a8ba593f-7ff8-4cd1-b3c7-f689f0faa65f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité, Art. L233-17, Art. L233-26, Art. L233-28-1, Art. L233-28-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-28-3, Art. L233-28-4, Art. L233-28-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L233-28-3 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L233-28-4 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L233-28-5 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - Section 3 : Des documents comptables et des inf... (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L233-17 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L233-26 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L233-28-1 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L233-28-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-28-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-28-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-28-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-28-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-28-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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