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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
  6. Article 8

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — f2957af6-dab6-492b-88dc-76ff7537125f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048520374/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048520374/article-8/versions/f2957af6-dab6-492b-88dc-76ff7537125f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L232-1-1, Art. L232-6-3, Art. L232-6-2, Art. L232-6-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité, Art. L232-1, Art. L232-6, Art. L232-6-1, Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L232-1-1 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L232-6-2 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L232-6-3 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L232-6-4 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - Chapitre II : Des comptes sociaux et des inform... (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - Section 1 : Des documents comptables et des inf... (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L232-1 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L232-21 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L232-22 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L232-23 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L232-6 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L232-6-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-6-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-6-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-6-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-23

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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