Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34b79007-bbb7-483a-92bb-15b263031f93
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048521109/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048521109/article-1/versions/34b79007-bbb7-483a-92bb-15b263031f93/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Bureaux d'étude agréés, Art. R125-22, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27, Art. R*125-28, Art. R125-29, Art. R125-30, Art. R125-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Bureaux d'étude agréés (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*125-28 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-16-1 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-22 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-23 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-24 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-25 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-26 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-27 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-29 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-30 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-31 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*125-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R125-29