Code de la construction et de l'habitation - Article R125-29

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2024

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Version: Mise à jour en retard — 20aec776-85ac-4c83-85b3-6b6ce318edd6
Début de validité: 1 janvier 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048521670/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048521670/article-r125-29/versions/20aec776-85ac-4c83-85b3-6b6ce318edd6/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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  1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
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  2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
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    Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
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    Chapitre II : Procédures administratives
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    Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
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    Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
    
    Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
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    Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
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    Section 2 : Contrôle technique obligatoire
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    Section 3 : Bureaux d'étude agréés
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    Article R125-22
    
    Article R125-23
    
    Article R125-24
    
    Article R125-25
    
    Article R125-26
    
    Article R125-27
    
    Article R*125-28
    
    Article R125-29
    
    Article R125-30
    
    Article R125-31
    
    Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
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    Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
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  3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
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  4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
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  5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
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  6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
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  7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
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  8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
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  9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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  1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
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  2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
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    Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
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    Chapitre II : Procédures administratives
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    Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
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    Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
    
    Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
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    Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
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    Section 2 : Contrôle technique obligatoire
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    Section 3 : Bureaux d'étude agréés
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    Article R125-22
    
    Article R125-23
    
    Article R125-24
    
    Article R125-25
    
    Article R125-26
    
    Article R125-27
    
    Article R*125-28
    
    Article R125-29
    
    Article R125-30
    
    Article R125-31
    
    Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
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    Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
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  4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
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  5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
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  6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
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  7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
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  8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
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  9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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Notes
Historique
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Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.