Code de la mutualité - Article L212-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bc87c99-eb4a-4684-84fe-5ee355d023e3
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048539699/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048539699/article-l212-7-1/versions/6bc87c99-eb4a-4684-84fe-5ee355d023e3/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 qui, sans y être tenues en application de l'article L. 212-7, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.
Notes
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
- Version L212-7-1 — MODIFIE
- Version L212-7-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L212-7-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L212-7-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L212-7-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L212-7-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L212-7-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. L233-16
- CITATION Code de commerce - art. L233-18
- CITATION Code de commerce - art. L233-25
- CITATION Code de la mutualité - art. L111-4-1
- CITATION Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-3-1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-7-5 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-7-7 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. L510-11 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. R211-5-2 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R211-7-1 (VT)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-15 (VT)
- CITATION Code de la mutualité - art. R213-4 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R213-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-34 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-20 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-27 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-36 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-28 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-37 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-38 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L233-16
- CITATION Article L233-16
- CITATION Article L233-16
- CITATION Article L233-18
- CITATION Article L233-18
- CITATION Article L233-25
- CITATION Article L233-25
- CITATION Article L111-4-1
- CITATION Article L111-4-1
- CITATION Article L111-4-1
- CITATION Article L111-4-1