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Code des assurances - Article R211-21-6

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Version
Mise à jour en retard — 11f6b373-9023-480e-96b9-abc330cb7fe6
Début de validité
1 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048547587/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048547587/article-r211-21-6/versions/11f6b373-9023-480e-96b9-abc330cb7fe6/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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  1. Version R211-21-6 — MODIFIE
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