Code des assurances - Article R*211-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4739015-52db-48d7-a300-4fbe338919df
- Début de validité
- 23 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048656121/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048656121/article-r211-22/versions/a4739015-52db-48d7-a300-4fbe338919df/
Sommaire du texte
Texte
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4 qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 59-135 1959-01-07 art. 31 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L211-4
- CITATION Code des assurances - art. R*211-23 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R*211-26 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R*214-3 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R211-14-1 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R211-21 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. R211-21-6 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R421-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4