Code des assurances - Article R*211-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a65fd02-5692-45e7-af44-aa1a5e7e9a79
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048547684/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048547684/article-r211-26/versions/4a65fd02-5692-45e7-af44-aa1a5e7e9a79/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R. 211-25.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 59-135 1959-01-07 art. 34 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R*211-22
- CITATION Code des assurances - art. R*211-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R*211-22
- CITATION Article R*211-22
- CITATION Article R*211-25
- CITATION Article R*211-22