Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires applicables aux personnels militaires en service dans les collectivités territoriales outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daecebe1-b821-438e-b457-5145c647e24e
- Début de validité
- 1 octobre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048552093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048552093/article-3/versions/daecebe1-b821-438e-b457-5145c647e24e/
Sommaire du texte
Texte
Est abrogé le décret n° 50-506 du 5 mai 1950, modifié en dernier lieu par le décret n° 54-150 du 28 janvier 1954.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-506 du 5 mai 1950, v. init.