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Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires applicables aux personnels militaires en service dans les collectivités territoriales outre-mer - Article 2

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Mise à jour en retard — 9e2f494f-28b8-40ce-9c7b-9e623c096298
Début de validité
1 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048552247/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048552247/article-2/versions/9e2f494f-28b8-40ce-9c7b-9e623c096298/
Sommaire du texte

Le montant établi en euros de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires prévues à l’article 1er est payé aux militaires pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction applicable en matière de solde dans les départements, territoires ou collectivités considérés.

Notes

Conformément à l'article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

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