Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées - Article 2

Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

- les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
- les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ;
- tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétence de ces ministères.

Une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées.