Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime une partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de son département ministériel et affectés au sein de ces établissements.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires, les statuts d'emplois et les emplois concernés.