Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a97b46d7-47c9-4d0a-a1bc-61d3e3f56aae
- Début de validité
- 17 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048577281/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048577281/article-3/versions/a97b46d7-47c9-4d0a-a1bc-61d3e3f56aae/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs généraux et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3