LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aa9787f-30c0-4af7-bc9b-5f929ad32526
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048583017/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048583017/article-14/versions/7aa9787f-30c0-4af7-bc9b-5f929ad32526/
Sommaire du texte
Texte
I.-
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 3° de l'article L. 344-2-6 et de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
III.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-10 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-7 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-8 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L521-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-6