Code de la défense - Article D4111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25baf70e-ec77-46b7-81b6-a4e48a21647e
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048587979/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048587979/article-d4111-3/versions/25baf70e-ec77-46b7-81b6-a4e48a21647e/
Sommaire du texte
Texte
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1200 du 18 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1