Code de la défense - Article D4111-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a2a23f3-2eb1-412c-a203-5c4d279b052a
- Début de validité
- 26 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018717683/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018717683/article-d4111-6/versions/9a2a23f3-2eb1-412c-a203-5c4d279b052a/
Sommaire du texte
Texte
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro