Code de l'action sociale et des familles - Article L262-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76fcb126-d267-4612-aff4-cc731eb14a0f
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590630/article-l262-44/versions/76fcb126-d267-4612-aff4-cc731eb14a0f/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l'article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.
Notes
Conformément au III de l’article 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 31 (P)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 31 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article L262-40
- CITATION Article L262-40
- CITATION Article L262-40
- CITATION Article L262-40
- CITATION Article L262-40
- CITATION Article L262-40
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-34