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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  4. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
  5. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
  6. Article 33

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 33

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Mise à jour en retard — 20c66594-08de-4d52-8c3f-d05caa32e061
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624958/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624958/article-33/versions/20c66594-08de-4d52-8c3f-d05caa32e061/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Section 2 : Garantie des métaux précieux Consulter cette section

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    3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés Consulter cette section

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    4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
    5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels Consulter cette section

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    6. Section 6 : Commerce de l'alcool Consulter cette section

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    7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Section 2 : Garantie des métaux précieux Consulter cette section

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    3. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés Consulter cette section

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    4. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
    5. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels Consulter cette section

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    6. Section 6 : Commerce de l'alcool Consulter cette section

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    7. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Ventes et achats , Sct. Section 2 : Distillation, Sct. Sous-section 1 : Appareils de distillation , Art. L664-4, Art. L664-5, Art. L664-6, Art. L664-7, Art. L664-8, Art. L664-9, Art. L664-10, Art. L664-11, Art. L664-12, Sct. Sous-section 2 : Opérations de distillation , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L664-13, Art. L664-14, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru , Art. L664-15, Art. L664-16, Art. L664-17, Art. L664-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants, Art. L664-19, Art. L664-20, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et sanctions, Art. L664-21, Art. L664-22, Sct. Paragraphe 1 : Appareils de distillation , Art. L664-23, Art. L664-24, Art. L664-25, Art. L664-26, Sct. Paragraphe 2 : Activités de distillation, Art. L664-27, Art. L664-28, Art. L664-29, Art. L664-30, Art. L664-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L664-1, Art. L664-2, Art. L664-3

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Sources créatrices et modificatrices

76 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code rural et de la pêche maritime - art. L664-7 (VD)
  • CREATION Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Appareils de distillation (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Activités de distillation (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouill... (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distil... (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Ventes et achats (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Distillation (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Appareils de distillation (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Opérations de distillation (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Contrôle et sanctions (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-10 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-11 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-12 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-13 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-14 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-15 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-16 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-17 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-18 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-19 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-20 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-21 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-22 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-23 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-24 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-25 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-26 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-27 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-29 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-30 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-31 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-4 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-5 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-6 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-7 (MMN)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (MMN)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-9 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-1 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-2 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-3 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L664-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L664-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L664-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L664-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L664-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L664-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L664-28
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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