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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
  5. Article 40

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 576a4d31-539d-467c-a801-567b16d11d0a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624972/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624972/article-40/versions/576a4d31-539d-467c-a801-567b16d11d0a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-11
- Code des transports
Art. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27
- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Art. 26
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 3, Art. 9, Art. 33
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Article 41 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 26 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 33 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 9 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-11 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5112-1-20 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5112-1-24 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5112-1-27 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-1-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-1-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-1-27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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