Code des impositions sur les biens et services - Article L451-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d26baf26-5c48-4e4a-8b04-3bb989ad9e6d
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048625994/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048625994/article-l451-5/versions/d26baf26-5c48-4e4a-8b04-3bb989ad9e6d/
Sommaire du texte
Texte
Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent :
1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l'article 227-24 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Citations
- CITATION Code pénal - art. 227-24 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article 227-24
- CITATION Article L311-2
- CITATION Article L311-2
- CITATION Article L311-2