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Code des impositions sur les biens et services - Article L453-25

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Version
Mise à jour en retard — fa3b5af3-fd8b-4301-a1ef-5aea8ed97a36
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626135/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626135/article-l453-25/versions/fa3b5af3-fd8b-4301-a1ef-5aea8ed97a36/
Sommaire du texte


Les règles relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Notes

La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 1609 sexdecies B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).

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