Code des impositions sur les biens et services - Article L453-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3591d13b-575d-4bfe-8f8f-f07f798d1cbc
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626181/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626181/article-l453-45/versions/3591d13b-575d-4bfe-8f8f-f07f798d1cbc/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITO... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16 C (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L177 A (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L70 A (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L177 A
- CITATION Article L70 A
- CITATION Article L16 C