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Code des impositions sur les biens et services - Article L454-2

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Mise à jour en retard — efc7bd5a-3f07-4395-ac27-f77743f0d5e1
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626293/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626293/article-l454-2/versions/efc7bd5a-3f07-4395-ac27-f77743f0d5e1/
Sommaire du texte


Est soumis à la taxe :
1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :
a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;
b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;
2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;
3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.

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