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Code des impositions sur les biens et services - Article L454-76

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Version
Mise à jour en retard — 579d899e-32b2-48a7-9f3b-b51dab314057
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626469/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626469/article-l454-76/versions/579d899e-32b2-48a7-9f3b-b51dab314057/
Sommaire du texte


La taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ;
3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.

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  1. Version L454-76 — VIGUEUR

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