Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R*311-22-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 436888e1-95b0-40d9-a8de-cf4cd99ba5cc
- Début de validité
- 22 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048632721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048632721/article-r311-22-1/versions/436888e1-95b0-40d9-a8de-cf4cd99ba5cc/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1