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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R311-16

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Version
Mise à jour en retard — f4cc31d0-c8a4-4d06-8780-16a213a5d133
Début de validité
22 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048651202/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048651202/article-r311-16/versions/f4cc31d0-c8a4-4d06-8780-16a213a5d133/
Sommaire du texte

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée.


Historique

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  1. Version R311-16 — MODIFIE
  2. Version R311-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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