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Code rural et de la pêche maritime - Article L644-12

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Mise à jour en retard — efbe15e3-779a-48fc-a51a-6d51dc220a64
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053857948/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053857948/article-l644-12/versions/efbe15e3-779a-48fc-a51a-6d51dc220a64/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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