Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 2

Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

-la prolongation et la mise à fin de stage ;

-la titularisation ;

-l'avancement d'échelon ;

-la bonification d'ancienneté prévue à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 21 mars 1995 susvisé ;

-la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;

-la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

-le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

-la mise à la retraite ;

-l'autorisation de service à temps partiel prévus à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

-l'autorisation de travail à temps partiel prévus à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

-le recul de limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

-la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

- l'octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions prévu par l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : IOMC2335042A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les services de police de la zone de défense et de sécurité de Paris et le 1er juillet 2024 pour les services de police des autres zones de défense et de sécurité.