LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a794fad-9205-4e8d-8299-ff4d2fd71dc1
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670670/article-5/versions/7a794fad-9205-4e8d-8299-ff4d2fd71dc1/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 20
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-10, Art. L133-5-12, Art. L133-8-4, Art. L133-8-5, Art. L133-8-6, Art. L133-8-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-8-8-1
VI. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L724-11 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L725-25 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L724-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-1 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L142-4