LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 196c1340-f096-470a-976b-477ec4a0cda8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670678/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670678/article-9/versions/196c1340-f096-470a-976b-477ec4a0cda8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-13, Art. L114-16-2, Art. L114-18, Art. L114-22-3, Art. L615-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L244-12, Art. L554-4, Art. L615-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-22-4
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. 28-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-16, Art. L781-17
-Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-3 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre VII : Dispositions communes (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-14 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-4 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L244-12 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L554-4 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L725-16 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-18 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L615-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-22-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 28-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-22-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L554-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L244-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L615-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-2