LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28c00040-8b29-4a0e-ba45-047d057e4f0f
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670674/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670674/article-7/versions/28c00040-8b29-4a0e-ba45-047d057e4f0f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1-1
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-17-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1