Code du patrimoine - Article L115-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1071069-71f1-40c4-b9e2-e6be575fe4e2
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048670867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670867/article-l115-9/versions/a1071069-71f1-40c4-b9e2-e6be575fe4e2/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1251 du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-632 du 28 juin 2024 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1