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Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - Article Annexe 1

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Version
Mise à jour en retard — 4dcc98bf-9409-4fe3-9c5a-fbaea23a4d15
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681270/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681270/article-annexe-1/versions/4dcc98bf-9409-4fe3-9c5a-fbaea23a4d15/
Sommaire du texte



Type de formalité
Organisme de réception

Toute modification ou cessation d'entreprises étrangères exerçant une activité en France, sans établissement et n'employant pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français.
Direction générale des finances publiques

Toute modification ou cessation d'entreprises étrangères, exerçant une activité en France sans établissement et employant du personnel relevant d'un régime de sécurité sociale français.

Toute formalité concernant les personnes physiques suivantes :

- Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;

- Les vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;

- Les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel, à l'exclusion des chauffeurs de taxis titulaires d'un contrat de location gérance qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat ;

- Les artistes auteurs ;

- Les collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale ;

- Les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières ;

- Les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
URSSAF

Toute formalité ou dépôt d'acte concernant un commerçant ou une personne morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (dont les associations).
Greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et territorialement compétents

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  1. Version Annexe 1 — VIGUEUR

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