Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — ef9245a3-4976-4e5f-99d6-01d9c5d93f68
Début de validité: 29 décembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681531/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681531/article-4/versions/ef9245a3-4976-4e5f-99d6-01d9c5d93f68/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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