Code du travail - Article L3243-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de295507-e59f-42fe-a9b6-9a0899a21b2d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024092/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033024092/article-l3243-2/versions/de295507-e59f-42fe-a9b6-9a0899a21b2d/
Sommaire du texte
Texte
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L143-3 alinéas 2 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L143-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R323-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. Annexe IX (VT)
- CITATION Code des transports - art. L5544-55 (V)
- CITATION Code du travail - art. D8222-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1271-3 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1272-3 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1273-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1274-3 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1522-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3243-1
- CITATION Code du travail - art. L5151-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7122-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8221-5 (M)
- CITATION Code du travail - art. L8221-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8222-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3243-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5151-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L712-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 54
Citations
- CITATION Article L5151-6
- CITATION Article L5151-6
- CITATION Article L5151-6
- CITATION Article L3243-1