Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0660dd5f-af44-436e-a55f-fa535342e769
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048688890/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048688890/article-3/versions/0660dd5f-af44-436e-a55f-fa535342e769/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
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