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Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e8c67aa5-5b14-4080-8226-16a980d33c02
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048688892/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048688892/article-4/versions/e8c67aa5-5b14-4080-8226-16a980d33c02/
Sommaire du texte


Les articles R. 254-32 et R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.

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Citations

  • CITATION Code rural - art. R254-32 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. R254-36 — Cible absente ou non résolue

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