Code du travail - Article R4623-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c574b766-ff86-40d3-8b71-9529ea32cb64
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048724847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048724847/article-r4623-45/versions/c574b766-ff86-40d3-8b71-9529ea32cb64/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-34-1 al 2 à 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1