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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Outre-mer
  8. Article 237

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 237

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fc843f1a-577d-4aaf-8cee-e99d3df14e41
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769159/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769159/article-237/versions/fc843f1a-577d-4aaf-8cee-e99d3df14e41/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Investir pour la France de 2030 Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Outre-mer Consulter cette section
          1. Article 236
          2. Article 237
          3. Article 238
        10. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Investir pour la France de 2030 Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Outre-mer Consulter cette section
          1. Article 236
          2. Article 237
          3. Article 238
        10. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1803-5-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2023 Version 237 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des transports - art. L1803-5-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-5-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
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