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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 256

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Version
Mise à jour en retard — 54e216ae-ec77-4d58-a793-4be3f33ea7de
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769377/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769377/article-256/versions/54e216ae-ec77-4d58-a793-4be3f33ea7de/
Sommaire du texte

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-12, Art. L214-16
- LOI n°2023-140 du 28 février 2023
Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Livre des procédures fiscales
Art. L152 A

IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

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  1. Version 256 — VIGUEUR

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-16

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