Décret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14a6dba9-eabc-4e9c-b605-5455e564c950
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048804801/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048804801/article-1/versions/14a6dba9-eabc-4e9c-b605-5455e564c950/
Sommaire du texte
Texte
Les indicateurs mentionnés à l'article L. 401-2-2 du code de l'éducation, permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles, sont les suivants :
1° Part des femmes inscrites en classes préparatoires aux grandes écoles par année de formation, selon la filière ;
2° Part des femmes inscrites en classes préparatoires aux grandes écoles bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux, selon la filière ;
3° Part des femmes inscrites en classes dites « étoilées » au sein des classes préparatoires aux grandes écoles qui en proposent, selon la filière ;
4° Taux de passage des femmes et taux de passage des hommes de la 1re à la 2e année de classes préparatoires aux grandes écoles, par rapport aux inscrits, selon la filière ;
5° Taux de passage des femmes et taux de passage des hommes en classes dites « étoilées » au sein des classes préparatoires aux grandes, écoles par rapport aux inscrits, selon la filière ;
6° Taux de réussite des femmes et taux de réussite des hommes aux concours des grandes écoles, selon la filière et l'école ;
7° Taux de réussite des femmes et taux de réussite des hommes aux concours des grandes écoles parmi ceux ayant bénéficié d'une bourse sur critères sociaux pendant leur formation, selon la filière ;
8° Part des femmes admises aux concours des grandes écoles parmi celles ayant bénéficié d'un dispositif d'accompagnement au titre des « Cordées de la réussite » pendant leur formation, selon la filière ;
9° Part des femmes parmi les élèves internes inscrits au sein des classes préparatoires aux grandes écoles qui proposent un internat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L401-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L401-2-2